Conditions Générales de Vente
Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de formation conclues par La Fabrique des Compétences auprès de ses clients professionnels. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 - Inscription et convention
Toute demande de formation fait l'objet d'un devis préalable. L'inscription est considérée comme définitive à réception du devis signé et de l'acompte éventuel. Une convention de formation conforme aux dispositions légales est établie et transmise au client.
Article 3 - Tarifs et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur.
Modalités de paiement : Le règlement s'effectue par virement bancaire ou chèque à réception de la facture, sauf conditions particulières négociées.
En cas de prise en charge par un OPCO, le client reste responsable du règlement en cas de défaillance de l'organisme financeur.
Article 4 - Annulation et report
Par le client :
- Annulation plus de 15 jours avant : aucun frais
- Annulation entre 15 et 7 jours avant : 50% du montant TTC
- Annulation moins de 7 jours avant : 100% du montant TTC
Par La Fabrique des Compétences : En cas d'annulation de notre fait, le client sera intégralement remboursé des sommes déjà versées.
Article 5 - Déroulement des formations
Les formations se déroulent selon le programme communiqué au client. Une feuille d'émargement sera signée par les stagiaires et le formateur. Une attestation de formation sera délivrée à chaque participant à l'issue de la formation.
Article 6 - Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques remis lors des formations sont la propriété exclusive de La Fabrique des Compétences. Ils ne peuvent être reproduits, diffusés ou utilisés à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable.
Article 7 - Responsabilité
La Fabrique des Compétences s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations de formation. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté.
Article 8 - Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à La Fabrique des Compétences dans un délai de 30 jours suivant la fin de la formation, à l'adresse : Lafabriquedescompetences974@gmail.com
Article 9 - Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux compétents de Saint-Denis de La Réunion seront seuls compétents.
Article 10 - Accessibilité
La Fabrique des Compétences s'engage à accueillir et accompagner les personnes en situation de handicap. Pour toute demande spécifique, merci de nous contacter afin d'étudier ensemble les adaptations possibles.